Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes à distance de biens proposés sur le site www.maisonsainthonoreparis.com (le « Site »), exploité par la société MISS STAR MODE sous l’enseigne commerciale Maison Saint-Honoré Paris (le « Vendeur »). Elles s’appliquent aux commandes de consommateurs et d’acheteurs non professionnels. Les achats réalisés à des fins professionnelles peuvent être soumis à des conditions distinctes.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, mises à sa disposition avant la commande, et les accepter expressément au moyen d’une case à cocher. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux consommateurs.

Article 2 – Identification du vendeur

Marque commercialisée : MAISON SAINT-HONORÉ PARIS. Société exploitante et contractante : MISS STAR MODE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 350 000 €, SIREN 498 933 993, SIRET du siège 498 933 993 00038, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 498 933 993 ; TVA intracommunautaire FR35498933993.

Siège social et adresse de correspondance administrative : 90 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, France. Contact clientèle : contact@maisonsainthonoreparis.com.

Président et représentant légal : M. El Hachemi TOUADI.

Téléphone du service client et de l’éditeur : 01 89 48 01 25.

La dénomination Maison Saint-Honoré Paris désigne la marque commerciale. Le vendeur juridiquement responsable des commandes effectuées sur le Site est MISS STAR MODE.

Article 3 – Produits commercialisés

Le Site propose des articles de consommation courante, de mode, de beauté, de bien-être, d’équipement et d’accessoires, ainsi que tous autres produits ou collections qui seraient ultérieurement présentés à la vente sur le Site, dans le respect de la réglementation applicable.

À titre purement indicatif et non limitatif, ces produits peuvent comprendre : cabas et sacs, accessoires, articles textiles et d’habillement, chaussures, maroquinerie, parfums, produits cosmétiques et capillaires, soins corporels, parfums d’intérieur et articles similaires.

Cette énumération n’emporte aucun engagement de commercialisation de toutes ces catégories. Seuls les biens effectivement proposés et disponibles à la vente sur le Site peuvent être commandés. Les produits réglementés éventuellement ajoutés feront l’objet des informations obligatoires propres à leur catégorie.

Article 4 – Caractéristiques, présentation et choix des produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont communiquées sur les fiches produits, notamment, selon leur nature : composition, matières, taille, dimensions, capacité, contenance, usage, ingrédients, précautions d’emploi, avertissements de sécurité et conseils d’entretien. Le Client doit en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, nuances et visuels ont une valeur illustrative. Des variations mineures tenant notamment aux écrans peuvent exister, à condition qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles annoncées ni la conformité du bien livré. Aucune mention photographique ne prive le Client des garanties légales.

Le choix d’une taille, d’un coloris, d’un modèle ou d’un produit en fonction des besoins personnels du Client lui appartient, sous réserve de l’obligation du Vendeur de fournir une information précontractuelle loyale et un bien conforme.

Article 5 – Précautions d’utilisation et responsabilité liée aux produits

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination normale, aux indications du fabricant, aux notices, aux étiquetages, aux consignes d’entretien et aux avertissements de sécurité communiqués.

Pour les produits cosmétiques ou parfumés, le Client doit respecter les zones d’application, la fréquence d’usage, les consignes de conservation et les avertissements figurant sur les produits. Il est invité à vérifier les ingrédients s’il connaît une sensibilité ou une allergie particulière. Les parfums d’intérieur ne doivent pas être appliqués sur le corps sauf indication expresse autorisant cet usage. Les produits non destinés à un usage médical ne constituent pas un traitement médical.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation fautive, anormale ou contraire à ces indications, d’une modification du produit par le Client ou d’un défaut d’entretien imputable à celui-ci. Toute exclusion suppose que le lien entre le comportement fautif et le dommage soit établi.

Ces dispositions n’exonèrent pas le Vendeur de sa responsabilité en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défaut de sécurité, d’information ou de mise en garde insuffisante, de faute qui lui est imputable, ou de toute autre responsabilité ne pouvant légalement être écartée.

Article 6 – Prix et taxes

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons soumises à la fiscalité française, hors frais de livraison éventuels. Le total à payer, incluant les taxes et frais applicables, est affiché avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans affecter les commandes déjà confirmées. Les promotions et réductions sont régies par leurs conditions et périodes de validité, et les annonces de réduction respectent les règles relatives au prix antérieur.

En cas de livraison hors Union européenne, les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuels sont annoncés selon les modalités indiquées sur le Site avant la commande, dans le respect des obligations d’information applicables.

Article 7 – Disponibilité des articles

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité sont communiquées au moment de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation, le Client en est informé rapidement et peut accepter une solution de remplacement proposée ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible, dans le délai légal applicable. Aucune substitution n’est imposée sans son accord.

Article 8 – Commandes

Le Client sélectionne les produits puis vérifie, avant son paiement, les références, quantités, tailles, coloris, prix, frais et modalités de livraison ainsi que ses coordonnées. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer.

La commande est conclue après l’acceptation expresse des CGV, la validation du paiement et l’envoi d’une confirmation par courrier électronique. La dernière étape indique clairement une obligation de paiement. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment fraude raisonnablement suspectée, impossibilité matérielle d’exécution ou litige de paiement antérieur.

Le Client peut demander une modification avant expédition ; sa faisabilité dépend de l’avancement de la préparation. Les droits légaux de rétractation et d’annulation restent applicables.

Article 9 – Paiement et sécurité

Le prix est exigible au moment de la commande, par les moyens de paiement effectivement affichés lors du passage en caisse. Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisé. La commande ne sera pas expédiée avant confirmation du règlement, sauf offre expresse contraire.

Les moyens de paiement actuellement proposés sur le Site sont : la carte bancaire (notamment Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les autres réseaux effectivement affichés), Apple Pay, PayPal et Klarna. Leur disponibilité peut dépendre de la commande, du pays et du prestataire de paiement. Seules les options proposées au moment du règlement peuvent être sélectionnées par le Client. Les modalités particulières éventuellement offertes par Klarna, notamment le paiement différé ou fractionné lorsqu’il est proposé, sont présentées avant confirmation de l’achat et soumises aux conditions et à l’acceptation de ce prestataire.

Le Client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut suspendre l’exécution d’une commande dont le paiement est refusé, sous réserve de ses obligations légales.

Article 10 – Livraison et gratuité des frais de port

Les produits peuvent être livrés en France et dans les pays européens desservis par le Site. Les destinations effectivement disponibles, les options de livraison, les frais applicables ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. La livraison est effectuée à l’adresse ou au point de retrait sélectionné par le Client parmi les possibilités proposées sur le Site. Le Client est tenu de communiquer des informations de livraison exactes et complètes.

Le Vendeur peut offrir les frais de livraison à partir d’un montant minimum d’achat, selon le seuil, le mode de livraison et les éventuelles conditions géographiques expressément affichés sur le Site au moment de la commande. Cette offre peut être modifiée pour les commandes futures ; elle ne modifie pas les conditions des commandes déjà passées.

En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits légaux, notamment ceux prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison dans les conditions légales ; une défaillance du transporteur ne supprime pas automatiquement cette responsabilité.

Article 11 – Réception, colis endommagés et réclamations

Le Client est invité à vérifier les produits à réception. En cas de colis abîmé, d’article manquant ou de non-conformité, il peut contacter contact@maisonsainthonoreparis.com en précisant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.

Cette démarche facilite le traitement mais aucune absence de réserve, de photographie ou de réclamation immédiate ne peut faire perdre au Client les garanties légales ni ses droits contre le Vendeur.

Article 12 – Transfert de propriété et des risques

La propriété des produits est transférée après complet paiement du prix. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens, sous réserve du cas où le Client choisit un transporteur non proposé par le Vendeur, conformément à la loi.

Article 13 – Droit légal de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de rétractation sans avoir à se justifier. En cas de livraison séparée de plusieurs biens d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut notifier sa décision par un message dénué d’ambiguïté à contact@maisonsainthonoreparis.com, par le formulaire annexé ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation directement accessible sur le Site.

Après notification, le Client dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer les biens, sauf si le Vendeur les récupère lui-même. Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque cette information lui a été donnée avant l’achat, sauf prise en charge expressément annoncée par le Vendeur ou disposition légale contraire.

Article 14 – Conditions matérielles de retour dans le cadre légal

Les articles doivent être soigneusement emballés pour le transport et retournés avec les éléments disponibles permettant d’identifier la commande. Le Vendeur recommande vivement de conserver le conditionnement initial, les accessoires et les étiquettes afin d’éviter toute détérioration et de faciliter la vérification du retour.

Le consommateur peut manipuler et essayer les biens dans la limite de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire en magasin. Tout usage réel du produit au-delà de ces vérifications (par exemple vêtement porté de façon prolongée, chaussures utilisées à l’extérieur, cabas utilisé et détérioré) peut engager sa responsabilité au titre de la dépréciation effectivement constatée.

Le Vendeur peut constater l’état à réception, documenter les détériorations et réduire le montant remboursé à hauteur de la dépréciation justifiée, dans les conditions de l’article L.221-23 du Code de la consommation. Le seul retrait d’une étiquette ou l’absence d’emballage d’origine ne constitue pas un motif automatique de refus du droit légal de rétractation. Aucun abattement forfaitaire ne s’applique.

Adresse de retour des colis : MISS STAR MODE — Zone d’activité Les Jumelles — 27380 Fleury-sur-Andelle — France.

Article 15 – Hygiène, cosmétiques, sous-vêtements et exceptions

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, certains biens perdent leur droit de rétractation lorsqu’ils ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont susceptibles d’être concernés, selon leur nature et leur conditionnement, certains produits cosmétiques, produits de soin, articles d’hygiène intime et sous-vêtements dotés d’un véritable dispositif de scellement hygiénique.

L’exclusion s’applique uniquement lorsque toutes les conditions légales sont réunies. Un article de lingerie ou un sous-vêtement ne peut être déclaré « non retournable » du seul fait de sa catégorie. Les produits concernés et les conséquences de leur descellement doivent être identifiables avant l’achat, sur la fiche produit ou lors de la commande.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les biens nettement personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client, ainsi que dans les autres cas limitativement prévus par la loi. Les produits soldés et promotionnels ne sont pas exclus du seul fait de leur prix.

Aucune exclusion du droit de rétractation ne supprime les garanties légales applicables en cas de produit non conforme ou défectueux.

Article 16 – Absence de politique d’échange commercial supplémentaire

Le Vendeur ne propose pas de politique générale d’échange ou de retour commercial supplémentaire en dehors des droits prévus par la loi. En particulier, aucune obligation d’échanger un article pour un autre modèle, une autre taille ou une autre couleur n’est prévue à titre commercial.

Le Client conserve intégralement son droit légal de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions des articles 13 à 15, ainsi que ses garanties légales. Lorsqu’il souhaite commander une taille, une couleur ou un modèle différent, il peut exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, puis passer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.

L’absence d’échange commercial supplémentaire ne fait obstacle ni à la mise en œuvre des garanties légales, notamment lorsqu’un remplacement est dû au titre de la garantie de conformité, ni au droit légal de rétractation.

Article 17 – Remboursements

En cas de rétractation légalement exercée, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à remise par le Client d’une preuve de son expédition, selon l’événement survenant en premier. Il n’est pas tenu de rembourser le surcoût d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard.

Le remboursement s’effectue par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’entraînant aucuns frais. Les autres remboursements obligatoires sont réalisés dans les délais prévus par les textes applicables.

Article 18 – Garanties légales

Le Vendeur répond de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment du droit de rétractation et de l’absence d’échange commercial supplémentaire.

Le consommateur dispose notamment de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité. Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement, puis, dans les cas légalement prévus, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les présomptions légales et règles de preuve demeurent pleinement applicables.

En cas de vice caché, le Client peut, dans les conditions légales, demander une restitution contre remboursement ou une diminution du prix, dans les deux ans de la découverte du vice. Les demandes sont adressées à contact@maisonsainthonoreparis.com.

Ne constituent pas, à eux seuls, des défauts couverts par les garanties légales : l’usure normale liée à l’utilisation et au vieillissement du produit, ainsi que les détériorations exclusivement imputables à une mauvaise utilisation, à un usage étranger à la destination normale du bien, à un défaut d’entretien, au non-respect des recommandations d’entretien ou de sécurité communiquées, à un accident ou à une modification du produit par le Client. Ces circonstances sont appréciées au cas par cas, au regard de la nature du bien, de ses caractéristiques et des règles de preuve applicables.

Cette précision ne prive jamais le Client de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ni des recours relatifs à la sécurité des produits lorsque leurs conditions sont remplies. Elle n’autorise aucun refus automatique fondé uniquement sur l’utilisation du bien.

L’encadré réglementaire complet des garanties légales figure en annexe I des présentes CGV.

Article 19 – Service après-vente

Toute question, demande de retour, réclamation ou demande de mise en œuvre d’une garantie doit être adressée à contact@maisonsainthonoreparis.com. Le Client est invité à communiquer son nom, son numéro de commande, la référence du produit, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

Le Vendeur examine les demandes dans les meilleurs délais et apporte une réponse adaptée aux droits applicables. La fourniture de photographies ne saurait devenir une condition générale d’exercice des garanties.

Article 20 – Responsabilité et cas d’exonération

Le Vendeur demeure responsable des obligations qui lui incombent en matière de vente, de livraison, de sécurité des produits, d’information et de garanties légales.

Sous réserve de ces obligations impératives, il ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à une faute du Client, à un usage contraire aux instructions ou à une modification non autorisée du produit, lorsque le lien de causalité est établi. La survenance d’un cas de force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut, au détriment du consommateur, la responsabilité du Vendeur pour les dommages corporels, la sécurité défectueuse d’un produit, les garanties obligatoires ou toute autre responsabilité légalement indisponible.

Article 21 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires aux commandes, à leur paiement, à la livraison et à la gestion de la relation client sont traitées par MISS STAR MODE conformément au RGPD et aux textes applicables. La politique de confidentialité du Site détaille les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes.

Le Client peut exercer les droits dont il dispose par e-mail à contact@maisonsainthonoreparis.com. Les opérations de prospection commerciale et les cookies font l’objet des consentements ou informations requis.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, modèles, photographies, logos et signes distinctifs figurant sur le Site sont protégés selon les droits de leurs titulaires. Toute réutilisation non autorisée en dehors des exceptions légales est interdite. Le présent article ne préjuge pas de la titularité d’éventuels droits sur des créations de tiers.

Article 23 – Données techniques et fonctionnement du Site

Le Vendeur met en œuvre des mesures raisonnables pour maintenir l’accès au Site et sécuriser les transactions. L’accès peut être temporairement interrompu pour maintenance, incident ou cause extérieure. Ces événements ne sauraient supprimer les droits résultant des commandes effectivement conclues.

Article 24 – Force majeure

Lorsque l’inexécution d’une obligation est causée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les conséquences sur la poursuite, la suspension ou la résolution du contrat s’apprécient conformément à la loi.

Article 25 – Modifications des CGV et preuve

Le Vendeur peut modifier les CGV pour les commandes futures. Celles opposables au Client sont celles acceptées à la date de la commande. Les courriels de confirmation et données de transaction conservées dans des conditions de sécurité appropriées peuvent contribuer à la preuve des opérations, sans exclure les autres modes de preuve admis par la loi.

Article 26 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

MISS STAR MODE a souscrit auprès de l’éco-organisme CITEO un contrat relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la filière des emballages ménagers et papiers graphiques mis sur le marché français, sous le numéro de contrat client 50106512. Les informations réglementaires relatives au tri sont mises à disposition des consommateurs sur les supports appropriés. Les obligations liées à toute autre catégorie de produits seront prises en compte, le cas échéant, lors de leur commercialisation.

Les consignes de tri et les informations environnementales imposées par la réglementation sont communiquées par les moyens appropriés, notamment sur les produits, emballages ou supports d’information concernés.

Article 27 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à contact@maisonsainthonoreparis.com. S’il n’obtient pas de solution amiable, il peut recourir gratuitement, sous les conditions prévues par les articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, au médiateur compétent avec lequel le Vendeur a conclu une convention ou auquel il a valablement adhéré.

Médiateur de la consommation désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C). Convention conclue avec MISS STAR MODE le 24 octobre 2026.

Coordonnées du médiateur CM2C : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site et saisine en ligne : www.cm2c.net. La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle peut être demandée après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, dans les conditions légales.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge compétent.

Article 28 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables en raison de son pays de résidence. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales de compétence ; aucune attribution exclusive de compétence au siège du Vendeur n’est opposée au consommateur.

Article 29 – Acceptation et informations précontractuelles

Avant le paiement, le Client reçoit les informations essentielles requises par le Code de la consommation, notamment l’identité du Vendeur, les caractéristiques des produits, les prix, la livraison, les moyens de paiement, les garanties, le droit de rétractation et le médiateur de la consommation. Il confirme la commande avec obligation de paiement après avoir accepté les CGV.

ANNEXE I – Information réglementaire sur les garanties légales

Source officielle : Annexe à l’article D. 211-2 du Code de la consommation (modèle A, biens hors animaux domestiques) — https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045981314

ANNEXE II – Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Maison Saint-Honoré Paris – MISS STAR MODE, 90 rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers, France ; contact@maisonsainthonoreparis.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : __________________________

Commandé(s) le : __________________ Reçu(s) le : __________________

Nom et prénom du consommateur : ______________________________________

Adresse du consommateur : _____________________________________________

Signature (uniquement sur papier) : __________________ Date : __________________